Achat immobilier à Maurice – Démarches ressortissants étrangers.
Achat immobilier Ile Maurice accessible aux étrangers – Appartements – Villas – Penthouses – Maisons. Résidence Vie Verte Bain-Boeuf: 15 villas contemporaines – Surface habitable 190 m2 – Piscine individuelle.
Démarches administratives :
Pour un ressortissant, un investisseur étranger à l’île Maurice, l’achat ou l’acquisition d’un bien immobilier doit obligatoirement doit être en conformité avec la législation en vigueur pour obtenir la validation de l’EDB (Economic Development Board Mauritius). C’est avec cette validation de l’EDB que l’acte définitif d’achat peut être acter chez un notaire.
Le KYC… de quoi s’agit-il ?
Pour ceux qui envisagent d’investir dans un patrimoine immobilier en achetant une villa ou un appartement dans l’un des nombreux programmes proposés aux non-mauriciens, une étape clé est nécessaire : Vous devrez fournir les informations du “Know Your Customer” ou plus communément appelé KYC.
La commission européenne en matière fiscale a retiré l’île Maurice de la liste noire des pays à risque en décembre 2021. L’île Maurice prend toutes les précautions pour vérifier d’où viennent les fonds d’investissement afin de ne pas être considéré, par les instances internationales, de paradis fiscal.
Accompagnement et démarches administratives:
L’ agence immobilière française, CRG Brokers Associés à l’Ile Maurice a une bonne connaissance de l’Ile Maurice, des pratiques commerciales et des procédures administratives. L’équipe de CRG Brokers Associés vous accompagne pour constituer votre dossier et démarches administratives à l’Ile Maurice.
Versement des acomptes :
comme en France; le versement des acomptes est réglementé . Dans un premier temps, l’acheteur effectue un premier versement de minimum 10% du prix total du bien sur un compte séquestre ouvert à son nom dans une banque mauricienne. Ensuite, selon qu’il s’agit d’un bien déjà construit ou d’une vente en VEFA, il versera respectivement les 90% ou les 20% restants à la signature de l’acte de vente définitif.
Frais d’enregistrement:
Dans tous les cas, tout achat immobilier réalisé à l’île Maurice est taxé d’un frais de notaire de 1% à 2% et d’un frais gouvernemental (non remboursable) de 5% que l’acquéreur devra verser auprès de l’EDB.
Contrat de Réservation Préliminaire.
Tout projet d’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice doit obligatoirement passer par l’EDB (Economic Development Board Mauritius). Pour les investisseurs étrangers EDB s’assure que le bien est au prix du marché et que les surfaces déclarées dans le projet sont conformes. L’EDB met généralement de 60 à 120 jours pour valider un dossier d’achat immobilier. La procédure se poursuit notamment par la signature du Contrat de Réservation Préliminaire.
Cette entité est la seule autorisée à accorder le droit à un ressortissant étranger de devenir propriétaire d’un bien à l’île Maurice. Le dossier doit comprendre :
- Une copie notariée de son acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Une copie notariée des 5 premières pages de son passeport valide pour une période de 3 mois minimum, incluant la page avec le dernier visa.
- Un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Une lettre d’un notaire ou d’une banque locale qui certifie la validation de la procédure « Know Your Client »
- Un formulaire de demande de permis de résidence dûment rempli, si programme PDS.
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Economie d’impôts en France | Défiscalisation immobilière | Investissement immobilier à l’Ile Maurice..
Achat immobilier à Ile Maurice par un français ou un européen : Tous ces biens sont imposables uniquement sur le territoire mauricien et ne rentrent pas dans l’IFI en France grâce à la convention fiscale de non double imposition entre Ile Maurice et la France. C’est également le cas pour d’autres pays d’Europe ou une convention est également applicable. Les revenus de ces biens ne sont imposables qu’à l’Ile Maurice.
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