Vous ne pouvez être domicilié fiscalement que dans un seul pays
Disposer d’un permis de résidence ou d’un Occupation permit (permis de résidence et de travail) n’est pas suffisant pas pour faire de vous un résident fiscal mauricien pour l’administration française.
Les avantages fiscaux dont vous allez bénéficier à l’Ile Maurice dépendent de la durée de votre séjour sur l’île. Si vous passez au minimum 183 jours par an à l’Ile Maurice, vous avez la possibilité de demander le statut de résident fiscal mauricien.
Pour la détermination du domicile fiscal, que vous soyez français ou un ressortissant étranger vivant en France, vous n’êtes plus considéré en effet comme ayant votre domicile fiscal en France, dès lors que vous remplissez les différents critères suivants :
- Vous ne travaillez plus ou pas en France.
- Votre foyer ou votre lieu du séjour principal ne se trouve plus en France.
L’élément décisif est la durée de votre séjour constatée au besoin par l’examen des dates de visas d’entrée et de sortie tamponnés sur votre passeport.
Vous deviendrez résident fiscal mauricien l’année au cours de laquelle vous pourrez justifier être titulaire d’un permis de résidence à l’Ile Maurice et à condition d’avoir passé plus de la moitié de votre temps, hors de France, et à l’Ile Maurice soit plus de 183 jours.
Quelles sont les formalités si votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal mauricien.
Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l’Ile Maurice.
Pour l’administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.
- Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition.
- L’année qui suit votre départ, vous ferez votre déclaration d’impôt en ligne sur www.impots.gouv.fr Cette déclaration comportera vos revenus en France du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger.
Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Vous devrez également faire une déclaration de revenus à l’Ile Maurice.
- Les années suivantes, uniquement pour les revenus de source française ; ou si vous êtes propriétaire de biens immobiliers en France vous devrez faire votre déclaration d’impôt en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au S.I.P.N.R (Service des Impôts des Particuliers des Non Résidents). Le S.I.P.N.R sera donc votre seul interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d’impôts.
L’année fiscale à l’Ile Maurice le 30 juin. A l’Ile Maurice, si vos revenus nets ne dépassent pas un certain montant, vous ne serez pas imposable et vous serez dispensé de faire une déclaration d’impôt sur le revenu.
Les sommes versées pour bénéficier d’une couverture santé et celles correspondants aux intérêts d’un emprunt bancaire pour l’acquisition de sa résidence principale sont déductibles de vos revenus.
Pour connaître le seuil de non-imposition en tant que résident fiscal mauricien à l’île Maurice vous devrez contacter la Mauritius Revenue Authority (MRA) à Port Louis qui sera votre interlocuteur unique.
La déclaration d’impôt annuelle à l’Ile Maurice doit être déposée le 30 septembre au plus tard avec un délai supplémentaire expirant le 15 Octobre pour une déclaration d’impôts avec paiement en ligne.
