Achat VEFA – Bien immobilier – Ile Maurice

La promesse de vente du promoteur:  Lorsqu’un client manifeste son intérêt, il reçoit une promesse de vente du promoteur, précisant le prix, les conditions, ainsi que les modalités de versement d’un acompte en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Généralement, cela implique un versement de 10 % sur le compte de dépôt du notaire.

Constitution du dossier administratif :  Après cette première étape, le futur investisseur doit communiquer certains éléments personnels. Il doit fournir un extrait de son casier judiciaire, indiquer les moyens de paiement envisagés, préciser la provenance des fonds et obtenir une attestation de sa banque qui certifie sa solvabilité.

Contrat de Réservation Préalable (CRP) :   Le promoteur ou le Notaire établit un CRP qui inclut un descriptif complet du bien, le prix, le délai de livraison et les pénalités en cas de retard, ainsi que le calendrier des acomptes à verser en fonction de l’avancement des travaux.

Investement Development Board (EDB):  

Le promoteur envoie ensuite le dossier complet à l’Investissement Development Board (EDB) pour validation.

L’EDB étudie le dossier et peut envoyer un arpenteur pour vérifier la conformité du bien. Cette vérification coûte environ 180 €, mais elle rassure l’investisseur étranger.

Si l’EDB refuse le dossier, le client récupère l’intégralité de ses acomptes.

Notaire et l’acte de vente définitif:  

C’est uniquement après l’approbation de l’EDB que le Notaire établit l’acte de vente définitif.

Ensuite, l’EDB enregistre cet acte de vente et remet le titre de propriété au client.

Chaque promoteur collabore avec un notaire attitré, ce qui simplifie le suivi et le dépôt des dossiers auprès de l’EDB. Voilà les grandes lignes ! Bien que chaque promoteur ait ses spécificités, la procédure générale reste la même pour tous.

Achat VEFA – Bien immobilier Ile Maurice : CRG Brokers Associés, une agence franco-mauricienne, est à vos côtés en France et à l’île Maurice pour vous accompagner dans votre parcours d’acquisition.

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