BON A SAVOIR pour acheter un bien immobilier à Maurice.
VEFA : Vente en l’état futur d’Achévement.
L’ achat immobilier accessible aux étrangers à Maurice est basé sur le même principe qu’en France. Vous achetez en pleine propriété – Programme VEFA – Assurances décennales etc….
En plus tout achat immobilier accessible aux étrangers à Maurice doit validé par EDB Economic Development Board.
En clair EDB vérifié la provenance des fonds, demande un extrait de casier judiciaire et d’autres documents. EDB valide votre dossier et c’est seulement après que le compromis de vente définitif est établi chez le Notaire.
EDB peut, en cas de doute, envoyer un expert géomètre pour faire un relevé de surfaces et vérifier que le prix n’a pas été « gonflé » pour l’acheteur étranger !!! Les frais de relevés, peu élevés et sont à la charge de l’acheteur. Mais c’est vraiment une garantie pour lui.
Le choix d’un achat immobilier accessible aux étrangers à Maurice est également encadré selon le budget de l’investisseur.
Ci-après les types d’investissement possibles, et les avantages qui en découlent, pour un ressortissant étranger.
Le Ground+2 : achat immobilier accessible aux étrangers à Maurice : Ce programme couramment appelé R+2. a vu le jour en 2016. L’appartement doit être situé dans un immeuble en copropriété d’au moins 2 étages et pour un investissement minimum de 6 millions de roupies (env. 125 000 €) & avec l’approbation préalable du Economic Development Board (EDB).
Le PDS : signifie Property Development Scheme, des biens accessibles aux ressortissants étrangers pour investir dans l’immobilier à l’Ile Maurice. C’est le résultat de la fusion de l’Integrated Resorts Scheme (IRS) et du Real Estate Scheme (RES). Il n’y a plus de restrictions sur la superficie maximale des terres avec ce nouveau régime.
Les biens PDS ne sont soumis à aucun prix de vente minimum, néanmoins, l’investissement de 375 000 dollars minimum permet à l’acquéreur de bénéficier du permis de résidence.
Le SCS : Le gouvernement a mis en place le SCS (Smart City Scheme) avec de très nombreuses incitations fiscales aux investisseurs, ainsi que pour les étrangers, pour le développement de villes intelligentes à travers l’île Maurice. Le Smart City Scheme est l’illustration parfaite de ce double objectif et présente des conditions particulièrement intéressantes. Les échanges internationaux et les centres financiers sont également la clé de ce secteur.
Enfin pour conclure : Grâce à la convention Franco-Mauricienne l’ achat immobilier accessible aux étrangers à Maurice et les revenus locatifs de ce bien ne rentrent pas dans l’IFI en France, ni dans les revenus…
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